Conditions Générales de Ventes
1. Acceptation des conditions générales de vente
Tout client qui passe commande reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes de Diffusion Nord-Sud sprl. Celles-ci s’appliquent dès lors de plein droit.
2. Commandes - acceptation
Les commandes ne lient Diffusion Nord-Sud sprl qu’après acceptation.
3. Conditions de facturation et remises
Les conditions de facturation et les remises sont revues annuellement en fonction de de l’évolution du marché, des différents contrats de distribution de Diffusion Nord-Sud sprl ainsi que de la législation en vigueur.
4. Ouverture de compte
L’ouverture d’un nouveau compte est subordonnée à la fourniture par le client des renseignements suivants : nom commercial utilisé, identité et adresse du responsable de la société, références bancaires, numéro de TVA. Diffusion Nord-Sud sprl pourra exiger les paiements de ses livraisons au comptant.
5. Retours
Sauf accord préalable et écrit, toutes les ventes de Diffusion Nord-Sud sprl sont réputées être passées en compte ferme. Au cas où un retour est autorisé, les ouvrages doivent parvenir franco de port. Ils doivent être accompagnés d’un document daté et avec une référence numérique, ce document doit reprendre l’ensemble des ouvrages retournés. Les ouvrages doivent être en parfait état. Les notes de crédit établies suite à ces retours ne peuvent servir qu’à l’achat d’autres ouvrages. Elles ne seront en aucun cas remboursées.
Pour les commandes “Office” les retours sont autorisés neuf mois après la livraison (hors ouvrages en arrêt de commercialisation et changement de circuit de distribution).
Tout ouvrage retourné à tort (délai, port, quantité, …) sera refusé et fera l’objet d’un avis de refus expédié au client et lui signalant que ces ouvrages sont à sa disposition. Si le client ne donne pas ses instructions de réexpédition dans les 30 jours de la notification du refus, ces ouvrages redeviennent la propriété de Diffusion Nord-Sud sprl.
6. Port et livraisons
Sauf accord préalable, les frais de port et d’emballage sont à charge du destinataire. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison stipulés prennent cours au moment où Diffusion Nord-Sud sprl a reçu tous les renseignements nécessaires à l’exécution et le premier paiement éventuellement prévu à la commande. Les retards ne pourront entraîner pour Diffusion Nord-Sud sprl aucun dommages et intérêts.
Les ouvrages sont expédiés aux risques et périls du client. L’absence de protestation ou de réserves du client dans un délai de 5 jours à dater de la livraison vaudra accord sur la quantité et la qualité des ouvrages reçus.
7. Paiements
A moins d’un accord préalable écrit, les factures sont payables à 30 jours fin de mois sans escompte. Le non-paiement d’une somme à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Les retards éventuels dans la livraison ne peuvent en aucun cas modifier les conditions de paiement. Les notes de crédit sont déductibles dans le même délai que les factures. Les factures de Diffusion Nord-Sud sprl produisent un intérêt à partir du jour de l’échéance et sans mise en demeure. Cet intérêt est égal au taux d’escompte de la Banque Nationale de Belgique augmenté de 5%. En outre, à défaut de paiement de la facture à l’échéance, et sans autre mise en demeure, le client devra payer, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire, un supplément de 15 % avec un minimum de 50 euros par facture. Par ailleurs, Diffusion Nord-Sud sprl se réserve le droit de suspendre les fournitures au client jusqu’à apurement total de sa dette et de les reprendre contre paiement au comptant. Enfin toute compensation pourra avoir lieu et est opposable aux tiers, nonobstant la faillite conformément aux articles 14 et 15 de la loi du 15 décembre 2014, notamment.
8. Réserve de propriété
Diffusion Nord-Sud sprl se réserve la propriété des ouvrages fournis jusqu’au paiement complet de la livraison. En cas de non-paiement total ou partiel de la livraison, quelle qu’en soit la cause, Diffusion Nord-Sud sprl se réserve le droit de se faire restituer les ouvrages impayés et ce aux frais du client.
9. Clause de juridiction
En cas de contestation, seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents.